Prêt Accession Sociale ou PAS
Ici, vous allez apprendre...
- Les plafonds de revenu pour en profiter,
- Si votre projet peut en bénéficier,
- Les avantages pour vous,
- Les modalités de mise en place et de remboursement. Points clefs : le PAS est un prêt aidé qui ouvre droit à l’aide personnalisée au logement. Son obtention est soumise à conditions, notamment de revenus et de composition du foyer.
Les avantages du PAS
Le Prêt à l’Accession Sociale (PAS) a l’avantage d’ouvrir droit sous certaines conditions à l’Aide Personnalisée au Logement (APL).
De plus, le montant du PAS peut couvrir jusqu’à 100 % du coût de l’opération.
Par ailleurs, il est éligible au bénéfice de la sécurisation permettant un abaissement temporaire des mensualités en cas de chômage.
Pour en profiter, deux conditions :
il faut d’abord respecter un plafond de ressources
ensuite, le projet doit entrer dans des catégories bien définies.
Qui peut bénéficier du PAS ?
Pour pouvoir profiter du PAS, les revenus de l’emprunteur ne doivent pas dépasser un plafond de ressources.
Les critères retenus sont :
la composition du ménage,
le nombre de personnes à charge (si la concubine ou la conjointe est enceinte au moment de la demande du prêt, un certificat de grossesse sera demandé – l’enfant en gestation sera alors considéré comme personne faisant partie du ménage)
et le lieu d’implantation du logement.
Le revenu pris en compte est "revenu fiscal de référence" de toutes les personnes devant occuper le logement, qui figure sur le (ou les) avis d’imposition. Ces revenus ne sont pas ceux de l’année au cours de laquelle le prêt est demandé, mais ceux de l’année N-2. Par exemple, pour un prêt sollicité en 2012, les revenus à prendre en considération sont ceux de 2010 ayant fait l’objet de la déclaration de revenus de 2011.
Le tableau suivant définit les plafonds de ressources en fonction de la composition du ménage et de la zone géographique :
| Composition du ménage | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|
| 1 personne | 25 500 € | 21 500 € | 20 000 € | 18 500 € |
| 2 pers. | 35 700 € | 30 100 € | 28 000 € | 25 900 € |
| 3 pers. | 43 350 € | 36 550 € | 34 000 € | 31 450 € |
| 4 pers. | 51 000 € | 43 000 € | 40 000 € | 37 000 € |
| 5 pers. | 58 650 € | 49 450 € | 46 000 € | 42 550 € |
| 6 pers. | 66 300 € | 55 900 € | 52 000 € | 48 100 € |
| 7 pers. | 73 950 € | 62 350 € | 58 000 € | 53 650 € |
| 8 pers. et plus | 81 600 € | 68 800 € | 64 000 € | 59 200 € |
Plafonds applicables pour les offres de prêt PAS émises à partir du 1er janvier 2012.
Le classement des communes dans les zones A, B1, B2 et C est établi par l’arrêté du 29.04.09 (JO du 03.05.09).
Zone A : Paris, petite couronne et deuxième couronne jusqu’aux limites de l’agglomération parisienne. Côte d’Azur (bande littorale Hyères-Menton). Genevois français (territoire français qui entoure Genève).
Zone B1 : les agglomérations de plus de 250 000 habitants (dont Marseille, Lyon, Lille, Rennes ou encore Toulouse). Quelques agglomérations plus petites, mais "chères" (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo). Pourtour de la Côte d’Azur et certaines zones frontalières ou littorales chères. Limite de l’Ile-de-France. Corse, DOM, Territoire de Belfort.
Zone B2 : les agglomérations de plus de 50 000 habitants, le reste des commune d’Ile-de-France.
Zone C : le reste du territoire.
Le type de projet
Le PAS finance l’acquisition d’un logement neuf, la construction d’une maison individuelle (ainsi que l’achat du terrain), l’achat d’un logement ancien - qu’il y ait ou non des travaux -, ainsi que des travaux à effectuer sous certaines conditions.
Le logement devra être votre résidence principale. Elle peut être celle de l’emprunteur, du conjoint ou des ascendants et descendants de l’un et l’autre. Le PAS ne financera donc pas un investissement locatif, sauf si la location est effectuée à titre temporaire - 6 ans maximum à partir de la date d’achèvement des travaux -, en cas d’acquisition en vue de la retraite, de retour de l’étranger ou des DOM-TOM, ou d’impossibilité de continuer à l’occuper.
Le conseil du courtier
1 - Les conditions pour l’achat d’un logement neuf
Le logement financé par le PAS doit respecter des surfaces minimales en fonction du nombre de pièces du logement (cf tableau du paragraphe 3).
2 - Les conditions pour l’achat d’un logement ancien
Peu importe l’ancienneté du logement et le besoin ou non de travaux pour bénéficier du PAS.
Certains travaux, qui doivent de toute façon être d’un montant minimum de 4 000 €, pourront être financés par un PAS :
mise aux normes minimales d’habitabilité du logement,
adaptation du logement aux besoins d’une personne handicapée physique,
économie d’énergie,
amélioration,
agrandissement (d’un minimum de 14 m2 de surface habitable),
transformation en logement d’un local non destiné auparavant à l’habitation.
3 - La surface minimale du logement
Une surface minimale au logement est exigée en fonction du nombre de personnes vivant dans le logement. Dans le cas de l’achat d’un logement ancien, elle se décompose comme suit :
| Composition de la famille | Surface habitable minimale |
|---|---|
| Une personne seule ou ménage sans personne à charge | 27 m² |
| Une personne seule ou jeune ménage avec un enfant ou une personne à charge | 41 m² |
| Ménage avec un enfant ou une personne à charge | 54 m² |
| Ménage avec deux enfants ou personnes à charge | 66 m² |
| Ménage avec trois enfants ou personnes à charge | 79 m² |
| Ménage avec quatre enfants ou personnes à charge | 89 m² |
| Ménage avec cinq enfants ou personnes à charge | 103 m² |
| Par personne supplémentaire, ajouter | + 10 m² |
Taux d’intérêt et durée de remboursement
En France métropolitaine, pour les prêts à taux fixe, à annuités constantes ou progressives le taux d’intérêt maximum est de :
4,75 % pour le PAS dont la durée est inférieure ou égale à 12 ans.
4,95 % pour le PAS dont la durée est supérieure à 12 ans et inférieure ou égale à 15 ans.
5,10 % pour le PAS dont la durée est supérieure à 15 ans et inférieure ou égale à 20 ans.
5,20 % pour le PAS dont la durée est supérieure à 20 ans.
Le taux d’intérêt maximum du PAS à taux variable ou révisable, quelle que soit la durée du prêt, est de 4,75 % (depuis le 1er novembre 2011).
La durée de remboursement varie de 5 à 30 ans (voire 35 ans). Mais vous pouvez aussi rembourser en moins de 5 ans, si vous le désirez.
La mise en place du prêt
Les garanties exigées pour l’obtention d’un PAS sont :
une hypothèque de premier rang sur le logement (ou privilège de prêteur de deniers),
une assurance décès-invalidité.
L’assurance chômage peut aussi être demandée.
Pour bénéficier d’un PAS, vous devez fournir à l’appui de sa demande (constitution du dossier de demande de prêt) :
un avis d’imposition. Attention, l’année de référence à prendre en compte dépend de l’époque de l’année où le prêt est souscrit (voir paragraphe II "Qui peut bénéficier du PAS ?").
les bulletins de salaire et ceux de son conjoint,
la promesse de vente concernant le logement qu’il souhaite acquérir,
le prix total TTC du logement et, si des travaux doivent être effectués, les devis descriptifs et estimatifs de ceux-ci,
et, s’il s’agit de la construction d’une maison individuelle, le permis de construire.
Pour déposer votre demande de crédit immobilier en ligne
