Prêt à taux zéro plus ou PTZ+
Ici, vous allez apprendre...
- si votre projet peut en bénéficier,
- les avantages pour vous,
- les modalités de mise en place,
- les conditions de remboursement selon vos ressources.
Qu’est-ce que le PTZ plus, ou prêt à taux zéro renforcé ?
Comme son "grand frère" le prêt à taux zéro, le PTZ plus, ou prêt à taux zéro renforcé (encore appelé prêt ne portant pas intérêt dans les textes de loi), est destiné à faciliter l’acquisition ou la construction de la résidence principale(*) de l’emprunteur, uniquement dans le neuf.
Ce prêt à taux zéro aidé par l’État peut être accordé dans toute la France (métropole et DOM).
Sa mise en place s’est faite dans le cadre de la réforme gouvernementale des aides à l’accession à la propriété – dans les faits, le PTZ+ a remplacé à la fois le PTZ classique, tel qu’il existait jusqu’à fin 2010, mais aussi le Pass-foncier et le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt immobilier.
Ce prêt à taux zéro plus, entré en vigueur le 1er janvier 2011 et ce jusqu’au 31 décembre 2014, comporte cinq caractéristiques principales :
il est réservé aux primo-accédants (c’est-à-dire qu’il ne faut pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant l’émission de l’offre de prêt) ;
depuis le 1er janvier 2012, les revenus de l’acquéreur ne doivent pas dépasser un certain plafond de ressources ;
également à compter du 1er janvier 2012, il ne peut être accordé que pour construire ou acheter un logement neuf – une exception est toutefois prévue pour l’acquisition, par ses occupants, d’un logement social existant : dans ce seul cas, il est possible de bénéficier d’un PTZ+ pour acquérir un logement ancien ;
il ne peut être accordé seul et est cumulable avec d’autres prêts, comme un prêt épargne logement, un prêt conventionné, un prêt d’accession sociale, un prêt Action logement (ancien 1 % Logement) ou un prêt bancaire classique ;
il ne peut être accordé qu’un seul PTZ plus par ménage et par opération.
Attention : à compter du 1er juin 2012, l’acquisition d’un logement ancien en vue de sa première occupation après réalisation de travaux de grande ampleur (par exemple, la majorité des fondations ou des autres éléments déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage) sera assimilée à l’acquisition d’un logement neuf et permettra de bénéficier du PTZ+.
Le montant du prêt à taux zéro plus est modulé en fonction de six critères :
le coût total de l’opération toutes taxes comprises ;
le nombre de personnes destinées à occuper à titre de résidence principale le logement ;
l’ensemble des ressources des occupants ;
la localisation dans une zone géographique : A, B1, B2 et C ;
les performances énergétiques globales du logement (en France métropolitaine uniquement) ;
le caractère neuf ou ancien du logement.
Le logement ainsi financé sera soumis à l’obligation de rester la résidence principale des bénéficiaires pendant la durée du prêt, sauf exceptions.
Pour calculer votre PTZ+, rendez-vous sur notre simulateur de prêt à taux zéro plus.
Les logements verts favorisés
En France métropolitaine, le PTZ Plus favorise les logements les plus économes en énergie. Ainsi, le montant du prêt sera moins important en cas d’acquisition d’un logement neuf qui n’aurait pas obtenu le label Bâtiment basse consommation 2005.
Pour information, la consommation énergétique d’un bâtiment se mesure sur une échelle de A à G, la classe A correspondant aux biens labellisés BBC 2005 dont la consommation annuelle d’énergie est inférieure ou égale à 50 kWh/m²/an. À l’inverse, la classe G concerne les biens dont la consommation dépasse 450 kWh/m²/an. L’échelle de consommation énergétique est précisée sur le diagnostic DPE (Diagnostic de Performance Energétique) d’un bien immobilier lors de la vente.
En l’absence de DPE, le logement est assimilé à un logement classé G.
| Nature de l’opération | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C | Logement neuf BBC 2005 | 38 % | 33 % | 29 % | 24 % |
|---|---|---|---|---|
| Logement neuf non BBC | 26 % | 21 % | 16 % | 14 % |
Dans le cas d’un logement HLM ancien, quels que soient la zone géographique et le niveau de performance énergétique, cette quotité est égale à 10 %.
Enfin, vous aurez pu remarquer que pour les logements situés dans un département d’Outre-mer, le malus ne s’applique pas : le PTZ+ est égal à 33 % du coût de l’opération pour un logement neuf dans la limite du plafond applicable en zone B1.
Attention : les PTZ+ accordés à compter du 1er janvier 2013 seront octroyés sous condition de performance énergétique.
Pour calculer votre PTZ+, rendez-vous sur notre simulateur de prêt à taux zéro plus.
Qui peut bénéficier du prêt à taux zéro plus ?
Toute personne physique qui acquiert sa résidence principale et qui est primo-accédante, c’est-à-dire qui n’était pas propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années qui précèdent l’émission de l’offre de prêt.
Les revenus de l’acquéreur ne doivent pas dépasser un plafond de ressources, variable en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de sa localisation :
| Nombre d’occupants | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 43 500 € | 30 500 € | 26 500 € | 26 500 € |
| 2 | 60 900 € | 42 700 € | 37 100 € | 37 100 € |
| 3 | 73 950 € | 51 850 € | 45 050 € | 45 050 € |
| 4 | 87 000 € | 61 000 € | 53 000 € | 53 000 € |
| 5 | 100 050 € | 70 150 € | 60 950 € | 60 950 € |
| 6 | 113 100 € | 79 300 € | 68 900 € | 68 900 € |
| 7 | 126 150 € | 88 450 € | 76 850 € | 76 850 € |
| 8 et + | 139 200 € | 97 600 € | 84 800 € | 84 800 € |
Le montant des revenus pris en compte est celui qui correspond au montant le plus élevé suivant :
la somme des revenus fiscaux de référence du ou des emprunteurs auxquels s’ajoutent, le cas échéant, ceux de l’ensemble des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale, au titre de l’avant-dernière année précédant l’offre de prêt (année N-2) ;
le coût total de l’opération divisé par 10.
Par ailleurs, être primo-accédant n’est pas exigé lorsque l’emprunteur ou l’un des occupants du logement financé avec le PTZ+ est :
soit titulaire d’une carte d’invalidité et dans l’incapacité totale d’exercer une profession ;
soit bénéficiaire d’une allocation adulte handicapé ou d’une allocation d’éducation d’un enfant handicapé ;
soit victime d’une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale :
- Catastrophe naturelle indemnisée en vertu de la loi du 13 juillet 1982 ;
- Dommages causés par les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones (article L. 122-7 du code des assurances) ;
- Dommages dus à des catastrophes technologiques (article L. 128-1 du code des assurances) ;
- Depuis le 1er juin 2011, procédure d’expropriation d’extrême urgence au titre des risques naturels majeurs prévisibles qui menacent gravement des vies humaines (mouvements de terrain, affaissements de terrains dus à une cavité souterraine ou à une marnière, avalanches, crues torrentielles ou à montée rapide, subversion marine) ou au titre des risques technologiques (article L. 515.16 du code de l’environnement). Ainsi, par exemple, les propriétaires dépossédés de leur résidence principale suite à la tempête Xynthia peuvent bénéficier du PTZ+.
Dans ces différentes situations, la demande de prêt doit être présentée dans un délai de deux ans suivant la publication de l’arrêté de constatation de l’état de catastrophe naturelle ou la survenance du sinistre et être accompagnée d’un justificatif attestant la nécessité d’une nouvelle construction ou l’acquisition sur un autre site d’un nouveau logement.
Vous le savez, le logement doit être la résidence principale de l’emprunteur dans le délai d’un an suivant la déclaration d’achèvement des travaux ou l’acquisition du logement. Toutefois, un acquéreur peut obtenir un prêt à taux zéro renforcé pour financer un logement destiné à devenir sa résidence principale au moment de sa retraite, sous réserve que celle-ci intervienne dans un délai maximum de six ans. Dans ce cas, comme lorsque l’emprunteur est appelé à déménager pour des raisons professionnelles, familiales, de santé ou d’invalidité notamment, le logement doit être loué à un locataire dont les ressources sont inférieures au plafond ouvrant droit à un Prêt Locatif Social.
Enfin, les personnes ayant bénéficié d’un hébergement gratuit peuvent désormais justifier de leur qualité de primo-accédant en fournissant une "déclaration sur l’honneur d’hébergement" accompagnée d’un justificatif d’identité, d’un extrait cadastral, d’un avis de taxe foncière ou d’un contrat de location au nom de l’hébergeant.
Pour calculer votre PTZ+, rendez-vous sur notre simulateur de prêt à taux zéro plus.
Comment calculer le montant de votre prêt à taux zéro renforcé ?
Il est égal à une quotité du coût total de l’opération retenu dans la limite d’un plafond. Quotité, fixée par décret en fonction de la localisation du logement et de son caractère neuf ou ancien – elle ne peut pas être supérieure à 38 % (cas d’un logement neuf BBC en zone A), ni inférieure à 10 % (logement HLM ancien).
Le montant du prêt à taux zéro renforcé ne peut excéder celui du ou des autres prêts, d’une durée au moins égale à deux ans, concourant au financement de la même opération. Cette limite vise à réduire l’avantage consenti à des accédants disposant d’un apport important.
1. Quel est le coût total de l’opération ?
La notion de coût total de l’opération, toutes taxes comprises, comprend :
la charge foncière ou la charge immobilière y compris les honoraires de géomètre et les taxes afférentes, à l’exclusion des frais de notaire et des droits d’enregistrement pour les terrains à bâtir ou les immeubles anciens ;
les coûts d’aménagement et de viabilisation du terrain et les honoraires afférents ;
les honoraires de négociation restant, le cas échéant, à la charge de l’acquéreur ;
le coût des travaux, y compris les honoraires liés à leur réalisation ;
le cas échéant, la valeur d’acquisition du terrain destiné à la construction acquis depuis moins de deux ans (à la date d’émission de l’offre de prêt) ;
les frais relatifs à l’assurance de responsabilité (Code des assurances : art. L. 241-1) ou à l’assurance dommages-ouvrage (art. L.241-2 du même code) ;
certaines taxes afférentes à la construction :
- taxe locale d’équipement (Code général des impôts : art.1585 A) ;
- dans certaines communes d’Ile-de-France, taxe de 1 % complémentaire à la taxe locale d’équipement (Code général des impôts : art. 1599 octies) ;
- taxe pour le financement des dépenses des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (Code général des impôts : art.1599 B) ;
- taxe spéciale d’équipement perçue dans le département de Savoie (Code général des impôts : art.1599-O B) ;
- taxe départementale des espaces naturels sensibles (Code de l’urbanisme : art. L.142-2).
Lorsque l’acquisition est accompagnée de travaux, ceux-ci doivent être réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date d’émission de l’offre de prêt. L’emprunteur doit transmettre dès réception, les factures correspondantes à l’établissement de crédit ayant accordé le prêt. Les factures sont conservées au dossier de prêt.
Par ailleurs, en cas d’acquisition d’un bien dont une partie est destinée à un autre usage que l’habitation à titre de résidence principale, le coût d’opération ne concerne que les surfaces affectées au logement.
2. Le coefficient familial
La taille du ménage destiné à occuper à titre de résidence principale le logement est prise en compte par le biais d’un coefficient familial dont les valeurs sont les suivantes :
| Nombre de personnes | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 et + |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Coefficient familial | 1,0 | 1,4 | 1,7 | 2,0 | 2,3 | 2,6 | 2,9 | 3,2 |
3. Le montant maximum du PTZ+
Le plafond dans la limite duquel est retenu le coût d’opération est fonction de trois critères :
la localisation géographique du logement, dans l’une des zones suivantes : A, B1, B2 et C (par ordre décroissant de déséquilibre entre l’offre et la demande de logements) ;
le caractère neuf ou ancien du logement ;
le nombre de personnes destinées à occuper le logement.
| Nombre de personnes | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 156 000 € | 117 000 € | 86 000 € | 79 000 € |
| 2 | 218 000 € | 164 000 € | 120 000 € | 111 000 € |
| 3 | 265 000 € | 199 000 € | 146 000 € | 134 000 € |
| 4 | 312 000 € | 234 000 € | 172 000 € | 158 000 € |
| 5 et plus | 359 000 € | 269 000 € | 198 000 € | 182 000 € |
| Nombre de personnes | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 124 000 € | 93 000 € | 86 000 € | 79 000 € |
| 2 | 174 000 € | 130 000 € | 120 000 € | 111 000 € |
| 3 | 211 000 € | 158 000 € | 146 000 € | 134 000 € |
| 4 | 248 000 € | 186 000 € | 172 000 € | 158 000 € |
| 5 et plus | 285 000 € | 214 000 € | 198 000 € | 182 000 € |
Ainsi, par exemple, le montant maximal d’opération pour une personne seule ne peut être supérieur à 156 000 € ni inférieur à 79 000 €.
Les plafonds d’opération pour les ménages composés de plus d’une personne se déduisent des plafonds pour une personne en les multipliant par le coefficient familial.
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Les conditions de remboursement du PTZ plus
Les conditions de remboursement d’un prêt à taux zéro renforcé, c’est-à-dire sa durée et, le cas échéant, la fraction du prêt faisant l’objet d’un différé, sont fonction des critères suivants :
la localisation du logement (zonage A, B1, B2 et C) ;
le caractère neuf ou ancien du logement ;
les ressources de l’emprunteur et des personnes destinées à occuper le logement ;
le nombre de personnes destinées à occuper le logement ;
enfin, elles sont déterminées à la date d’émission de l’offre du PTZ+ et tiennent également compte des modalités de remboursement des prêts immobiliers consentis pour la même opération.
Les durées de remboursement s’échelonnent de 25 ans (pour les plus modestes) à 8 ans (pour les plus aisés) avec 6 profils différents de remboursement, contre 10 avant le 1er janvier 2012.
La durée la plus longue (le premier profil) comporte une période de différé partiel – mais pas de différé total.
| Profil | Durée totale de remboursement du PTZ+ | Période 1 | Période 2 | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Durée | Capital à rembourser | Durée | Capital à rembourser | ||
| 1 | 25 ans | 23 ans | 85 % | 2 ans | 15 % |
| 2 | 23 ans | 23 ans | 100 % | - | - |
| 3 | 20 ans | 20 ans | 100 % | - | - |
| 4 | 16 ans | 16 ans | 100 % | - | - |
| 5 | 12 ans | 12 ans | 100 % | - | - |
| 6 | 8 ans | 8 ans | 100 % | - | - |
Le remboursement, par mensualités constantes, s’effectue soit en une seule période soit en deux périodes lorsqu’il y a un différé de remboursement. Lorsque l’emprunteur bénéficie d’un différé de remboursement (période 1), la durée de cette période ne peut dépasser la plus longue des durées du ou des autres prêts concourant au financement de l’opération. Par ailleurs, la durée de la première période qui correspond à la période de différé ou à la période de remboursement du prêt peut être réduite à la demande de l’emprunteur sans pouvoir être inférieure à quatre ans.
1. Exemples
Pour un ménage avec 2 enfants achetant un logement neuf BBC en zone B1, le montant maximum du PTZ+ est de :
- 66 000 €, soit 200 000 x 33 %, si le montant de l’opération est de 200 000 € ;
- 77 220 €, soit 234 000 x 33 %, si le montant de l’opération est égal ou supérieur à 234 000 €.
Une famille de 5 personnes achetant un logement neuf BBC dans la zone A (la plus onéreuse du territoire français) peut emprunter jusqu’à 136 420 €, contre 143 600 € avec le PTZ+ tel qu’il existait jusqu’au 31 décembre 2011.
Soit, en détail :
| Situation de famille | Revenu annuel (1) | Acquisition prévue (2) | Zone géographique | Prix | PTZ+ max | Mensualités hors assurance |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Célibataire | 20 000 € | Neuf non BBC | Bagnolet (zone A) | 120 000€ | 31 200 € en 25 ans | 96 € en 23 ans puis 195 € les 2 ans restants |
| Couple sans enfant | 22 000 € | HLM ancien | Rennes (zone B1) | 180 000 € | 13 000 € en 25 ans | 40 € en 23 ans puis 81 € les 2 ans restants |
| Couple avec 2 enfants | 60 000 € | Neuf BBC | Marseille (zone B1) | 300 000€ | 77 220 € en 8 ans | 804 € |
| Couple avec 3 enfants | 60 000 € | Neuf BBC | Limoges (zone B2) | 250 000 € | 57 420 € en 8 ans | 598 € |
(1) Il s’agit du revenu fiscal de référence, qui figure sur l’avis d’imposition de l’avant-dernière année.
(2) Dans le neuf, le label Bâtiment basse consommation s’applique aux logements économes en énergie.
Pour calculer votre PTZ+, rendez-vous sur notre simulateur de prêt à taux zéro plus.
2. L’appréciation des ressources
Le montant total des ressources qui sont prises en compte lors de l’émission de l’offre de prêt pour déterminer les conditions de remboursement du prêt s’entend du plus élevé des deux montants suivants :
la somme des revenus fiscaux de référence des personnes destinées à occuper à titre principal le logement, au titre de l’avant-dernière année (n-2, c’est-à-dire ceux de l’année fiscale 2010, déclarés et payés en 2011, pour une offre émise en 2012) précédant celle de l’émission de l’offre de prêt. L’emprunteur doit fournir son avis d’imposition ainsi que le cas échéant celui des personnes destinées à occuper le logement et qui ne sont pas rattachées à son foyer fiscal.
Dans le cas où la composition du ou des foyers fiscaux de ces personnes inclut, l’année retenue pour la détermination du montant total des ressources, des personnes qui ne sont pas destinées à occuper à titre principal le logement, le ou les revenus fiscaux de référence concernés sont corrigés afin de ne tenir compte que des personnes destinées à occuper à titre de résidence principale le logement, le cas échéant de manière forfaitaire.
Depuis le 1er juin 2011, pour les personnes rattachées à un foyer fiscal ou à la charge de leurs parents l’avant-dernière année précédant celle de l’émission de l’offre de prêt, une attestation sur l’honneur accompagne l’avis d’imposition du foyer fiscal de rattachement ou des parents précisant le montant des revenus individualisés.
le coût total de l’opération toutes taxes comprises, divisé par dix. L’instauration de ce revenu plancher vise à ne pas accorder un avantage excessif (le fameux effet d’aubaine constaté pour le PTZ classique) à des ménages dont les ressources ont fortement augmenté entre l’année de référence et la demande du PTZ+.
Le montant retenu est ensuite divisé par un coefficient familial (cf. plus haut 4. II.) qui est le même que celui retenu pour les montants plafond d’opération mais avec une majoration de 0,3 par personne au-delà de la cinquième personne (et dans la limite de huit personnes). Le "quotient familial" ainsi calculé détermine les conditions de remboursement.
À noter :
- Tant que le prêt n’est pas intégralement remboursé, le logement doit demeurer la résidence principale de l’emprunteur et ne peut être proposé à la location, sauf exceptions définies par décret.
- En cas de mutation du logement, l’emprunteur peut conserver le bénéfice du prêt, sous la forme d’un transfert du capital restant dû, pour l’acquisition ou la construction d’une nouvelle résidence principale.
3. Réduction possible du montant ou de la durée du prêt
À votre demande, deux possibilités s’offrent à vous :
réduire au maximum de 50 % le montant du PTZ+ lorsque le total des périodes de remboursement est inférieur ou égal à huit ans (soit le profil de remboursement numéro 6) ;
réduire jusqu’à quatre ans au minimum la première période de remboursement.
Pour calculer votre PTZ+, rendez-vous sur notre simulateur de prêt à taux zéro plus.
Le zonage géographique du prêt à taux zéro plus
En résumé et à titre d’illustration :
Zone A : Paris et l’agglomération parisienne, les communes les plus chères de la Côte d’Azur, le Genevois français ;
Zone B1 : les agglomérations de plus de 250 000 habitants, certaines communes d’Ile-de-France ou le pourtour de la Côte d’Azur, certaines zones frontalières ou littorales, les départements d’Outre-mer, la Corse, les îles non reliées au continent ;
Zone B2 : les agglomérations de 50 000 habitants, le reste des communes d’Ile-de-France ;
Zone C : le reste du territoire.
Zone géographique par région et département :
| Région | Département | Zone géographique | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Alsace | 67 - Bas-Rhin | B1 | B2 | C | |
| 68 - Haut-Rhin | B2 | C | |||
| Aquitaine | 24 - Dordogne | B2 | C | ||
| 33 - Gironde | B1 | B2 | C | ||
| 40 - Landes | B1 | B2 | C | ||
| 47 - Lot-et-Garonne | B2 | C | |||
| 64 - Pyrénées-Atlantiques | B1 | B2 | C | ||
| Auvergne | 15 - Cantal | C | |||
| 03 - Allier | B2 | C | |||
| 43 - Haute-Loire | B2 | C | |||
| 63 - Puy-de-Dôme | B1 | B2 | C | ||
| Basse-Normandie | 14 - Calvados | B2 | C | ||
| 50 - Manche | B2 | C | |||
| 61 - Orne | C | ||||
| Bourgogne | 21 - Côte-d’Or | B2 | C | ||
| 58 - Nièvre | B2 | C | |||
| 71 - Saône-et-Loire | B2 | C | |||
| 89 - Yonne | C | ||||
| Bretagne | 22 - Côtes-d’Armor | B1 | B2 | C | |
| 29 - Finistère | B1 | B2 | C | ||
| 35 - Ille-et-Vilaine | B1 | B2 | C | ||
| 56 - Morbihan | B1 | B2 | C | ||
| Centre | 18 - Cher | B2 | C | ||
| 28 - Eure-et-Loir | B2 | C | |||
| 36 - Indre | B2 | C | |||
| 37 - Indre-et-Loire | B1 | C | |||
| 41 - Loir-et-Cher | B2 | C | |||
| 45 - Loiret | B1 | B2 | C | ||
| Champagne-Ardenne | 10 - Aube | B2 | C | ||
| 51 - Marne | B2 | C | |||
| 52 - Haute-Marne | C | ||||
| 08 - Ardennes | B2 | C | |||
| Corse | 2A - Corse-du-Sud | B1 | |||
| 2B - Haute-Corse | B1 | ||||
| Franche-Comté | 25 - Doubs | B2 | C | ||
| 39 - Jura | B2 | C | |||
| 70 - Haute-Saône | B2 | C | |||
| 90 - Territoire de Belfort | B2 | C | |||
| Haute-Normandie | 27 - Eure | B2 | C | ||
| 76 - Seine-Maritime | B1 | B2 | C | ||
| Île-de-France | 75 - Paris | A | |||
| 77 - Seine-et-Marne | A | B1 | B2 | ||
| 78 - Yvelines | A | B1 | B2 | ||
| 91 - Essonne | A | B1 | B2 | ||
| 92 - Hauts-de-Seine | A | ||||
| 93 - Seine-Saint-Denis | A | ||||
| 94 - Val-de-Marne | A | ||||
| 95 - Val-d’Oise | A | B1 | B2 | ||
| Languedoc-Roussillon | 11 - Aude | B2 | C | ||
| 30 - Gard | B1 | B2 | C | ||
| 34 - Hérault | B1 | B2 | C | ||
| 48 - Lozère | C | ||||
| 66 - Pyrénées-Orientales | B2 | C | |||
| Limousin | 19 - Corrèze | B2 | C | ||
| 23 - Creuse | C | ||||
| 87 - Haute-Vienne | B2 | C | |||
| Lorraine | 54 - Meurthe-et-Moselle | B1 | B2 | C | |
| 55 - Meuse | C | ||||
| 57 - Moselle | B1 | B2 | C | ||
| 88 - Vosges | B2 | C | |||
| Midi-Pyrénées | 12 - Aveyron | C | |||
| 31 - Haute-Garonne | B1 | C | |||
| 32 - Gers | C | ||||
| 46 - Lot | C | ||||
| 65 - Hautes-Pyrénées | B2 | C | |||
| 81 - Tarn | B2 | C | |||
| 82 - Tarn-et-Garonne | B2 | C | |||
| 09 - Ariège | C | ||||
| Nord-Pas-de-Calais | 59 - Nord | B1 | B2 | C | |
| 62 - Pas-de-Calais | B1 | B2 | C | ||
| Pays de la Loire | 44 - Loire-Atlantique | B1 | B2 | C | |
| 49 - Maine-et-Loire | B2 | C | |||
| 53 - Mayenne | B2 | C | |||
| 72 - Sarthe | B2 | C | |||
| 85 - Vendée | B1 | B2 | C | ||
| Picardie | 02 - Aisne | B2 | C | ||
| 60 - Oise | B1 | B2 | C | ||
| 80 - Somme | B2 | C | |||
| Poitou-Charentes | 16 - Charente | B2 | C | ||
| 17 - Charente-Maritime | B1 | B2 | C | ||
| 79 - Deux-Sèvres | B2 | C | |||
| 86 - Vienne | B2 | C | |||
| Provence-Alpes-Côte d’Azur | 13 - Bouches-du-Rhône | B1 | B2 | C | |
| 04 - Alpes-de-Haute-Provence | B2 | C | |||
| 05 - Hautes-Alpes | B2 | C | |||
| 06 - Alpes-Maritimes | A | B1 | B2 | C | |
| 83 - Var | A | B1 | B2 | C | |
| 84 - Vaucluse | B1 | B2 | C | ||
| Rhône-Alpes | 01 - Ain | A | B1 | B2 | C |
| 26 - Drôme | B2 | C | |||
| 38 - Isère | B1 | B2 | C | ||
| 42 - Loire | B2 | C | |||
| 69 - Rhône | B1 | B2 | C | ||
| 07 - Ardèche | B2 | C | |||
| 73 - Savoie | B1 | B2 | C | ||
| 74 - Haute-Savoie | A | B1 | B2 | C | |
| Guadeloupe | 971 - Guadeloupe | B1 | |||
| Guyane | 973 - Guyane | B1 | |||
| La Réunion | 974 - La Réunion | B1 | |||
| Martinique | 972 - Martinique | B1 | |||
Pour calculer votre PTZ+, rendez-vous sur notre simulateur de prêt à taux zéro plus.
Auprès de quels établissements de crédit faire votre demande de PTZ plus ?
Auprès de tous les établissements de crédit qui ont passé à cet effet une convention avec l’État. À notre connaissance, chez meilleurtaux.com, toutes les banques françaises accordent le prêt à taux zéro plus.
L’accédant fait sa demande directement à l’établissement de son choix. L’établissement prêteur fait une seule offre de prêt à taux zéro plus.
Sachez toutefois que rien n’oblige une banque à accepter une demande de PTZ+.
Pour calculer votre PTZ+, rendez-vous sur notre simulateur de prêt à taux zéro plus.
Les financements complémentaires au prêt à taux zéro plus
Le PTZ plus, qui ne peut être accordé seul, est cumulable avec tout autre prêt, sous réserve des conditions éventuelles d’obtention liées à chaque prêt :
Prêt social location-accession (PSLA) ;
Prêt d’accession sociale (PAS) ;
prêt conventionné ;
prêt bancaire classique ;
prêt d’épargne logement, prêt d’un CIL (Action Logement), prêt à caractère social...
Éco-prêt à taux zéro (dans ce cas, le coût d’opération retenu pour le calcul du montant du PTZ plus ne tient pas compte des montants de travaux financés par l’Éco-prêt à taux zéro).
Par ailleurs, lorsque l’accédant a droit à l’APL au titre d’un PAS ou d’un prêt conventionné, les mensualités du prêt à taux zéro plus sont prises en compte dans le calcul de l’APL. Le PTZ plus n’ouvre pas droit, en tant que tel, à l’APL.
Dans les autres cas (prêt bancaire, prêt d’épargne logement), l’accédant peut bénéficier de l’allocation logement, sous réserve de remplir les conditions d’obtention. Dans les DOM, seule l’allocation logement peut être accordée.
Enfin, passé un délai de cinq ans après avoir obtenu son prêt, le bénéficiaire d’un PTZ plus peut demander une subvention Anah – Agence nationale de l’habitat (Article R.321-17 du Code de la construction et de l’habitation).
(*) Dans le cadre du PTZ+, est considérée comme résidence principale un logement occupé au moins huit mois par an, sauf :
en cas de force majeure ;
pour raison de santé ;
en cas d’obligation liée à l’activité professionnelle, caractérisée par des déplacements réguliers ; par la nécessité absolue de service contraignant l’emprunteur à résider dans un logement qui n’est pas le logement financé avec le prêt à taux zéro plus ; par l’éloignement entre le logement financé et le lieu de l’activité, dans la limite d’une durée de trois ans ;
en cas de mise en location du logement sous, là aussi, des conditions bien précises.
Pour calculer votre PTZ+, rendez-vous sur notre simulateur de prêt à taux zéro plus.
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